Football-Certaines règles de transferts de la Fifa sont contraires au droit européen, selon la CJUE
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(Reuters) -Certaines règles de la Fifa relatives aux transferts internationaux sont contraires à la loi européenne, a déclaré vendredi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt concernant l’affaire qui oppose l’ancien footballeur français Lassana Diarra à la Fifa.
« Les règles en question sont de nature à entraver la libre circulation des footballeurs professionnels qui souhaitent développer leur activité en allant travailler pour un nouveau club », a déclaré la CJUE, basée au Luxembourg.
« D’autre part, s’agissant du droit de la concurrence, la Cour juge que les règles litigieuses ont pour objet de restreindre, voire d’empêcher, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnels établis dans l’Union », précise la CJUE, ajoutant que « ces règles ne semblent pas indispensables ou nécessaires ».
Le Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs (RSTJ) stipule que si un joueur rompt son contrat de manière unilatérale et « sans juste cause », il doit verser une indemnité qui comprend sa rémunération et ses avantages jusqu’au terme de son contrat. Et un club acquéreur pourrait être concerné par l’indemnisation.
« La Fifa est satisfaite que la légalité des principes clés du système de transfert ait été reconfirmée dans l’arrêt du jour », a réagi l’instance mondiale dans un communiqué.
« L’arrêt a seulement remis en question deux paragraphes de deux articles du Règlement de la Fifa sur le statut et le transfert des joueurs (RSTJ), que la justice nationale est désormais invitée à examiner. La Fifa analysera la décision en coordination avec les autres parties prenantes avant de faire des commentaires supplémentaires. »
« La CJUE a rendu un arrêté majeur dans la réglementation du marché du travail dans le football (et plus généralement dans le sport) qui va changer le paysage du football », a déclaré la FIFPRO, le syndicat mondial des joueurs professionnels, qui « se félicite de ces conclusions ».
« VICTOIRE TOTALE »
Jean-Louis Dupont et Martin Hissel, les avocats de Lassana Diarre, ont évoqué dans un communiqué « une victoire totale » pour le joueur.
« Tous les joueurs professionnels ont été affectés par ces règles illégales (de force depuis 2001) et peuvent désormais demander des compensations pour leurs pertes », ont-ils ajouté.
L’arrêt intervient dix ans après le début de l’affaire quand, en août 2014, le contrat de Lassana Diarra (39 ans) avait été rompu trois ans avant son échéance par son employeur d’alors, le Lokomotiv Moscou. Le club russe affirmait que l’international français (34 sélections) avait arrêté d’exécuter son contrat sans « juste cause » et lui réclamait 20 millions d’euros devant la chambre de résolution des litiges de la Fifa.
Charleroi avait voulu recruter le joueur, alors libre de tout contrat, mais avait renoncé à l’idée de devoir participer à cette compensation financière.
Un an plus tard, en mai 2015, la chambre de résolution des litiges de la Fifa avait condamné Lassana Diarra à payer 10,5 millions d’euros au club moscovite mais en l’autorisant à chercher un nouveau club.
Après s’être engagé avec l’Olympique de Marseille, le milieu avait saisi, en décembre 2015, le tribunal de commerce du Hainaut, en Belgique, pour réclamer 6 millions d’euros de préjudice, accusant la Fifa de l’avoir empêché de travailler sur la saison 2014-2015.
L’affaire est remontée jusqu’à la Cour d’appel de Mons (Belgique) qui a posé une question préjudicielle à la CJUE pour déterminer si le RSTJ de la Fifa était en accord avec les articles 45 (libre circulation des travailleurs) et 101 (interdiction de l’entente anticoncurrentielle) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Il appartiendra désormais à la juridiction belge, qui avait sollicité l’avis de la CJUE, de décider si l’affaire remplit les conditions énoncées dans l’arrêt.
(Rédigé par Vincent Daheron, édité par Blandine Hénault et Sophie Louet)
