Les propriétaires de voitures équipées d’un dispositif d’invalidation en droit de demander réparation, selon une Source de la CJUE
BRUXELLES (Reuters) – Les propriétaires de véhicules équipés de dispositifs dits « d’invalidation » peuvent saisir la justice pour demander réparation auprès du constructeur, a-t-on estimé jeudi à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en marge d’une procédure engagée contre Mercedes-Benz.
Les dispositifs d’invalidation sont des mécanismes ou logiciels qui peuvent modifier les niveaux d’émissions des véhicules.
Leur utilisation a donné lieu à des litiges quant à la volonté prêtée aux groupes automobiles de masquer les niveaux réels de pollution de leurs véhicules. Volkswagen a admis en 2015 avoir utilisé un logiciel pour tricher à des tests d’émissions américains sur certains moteurs diesel.
L’affaire Mercedes-Benz a été portée devant un tribunal allemand par l’acheteur d’une Mercedes C 220 CDI d’occasion qui met en cause le système de recirculation des gaz d’échappement du véhicule.
Le tribunal de Regensburg a établi que ce système pouvait constituer un dispositif d’invalidation illégal.
Il a saisi la CJUE pour savoir si, en vertu du droit européen, l’acheteur d’un véhicule équipé d’un tel dispositif a droit à une indemnisation, et selon quelles modalités.
L’avocat allemand Claus Goldenstein, qui représente 42.500 parties prenantes au dossier, a estimé que l’introduction d’une notion de « négligence », pas seulement d’intentionnalité, à l’encontre des entreprises poursuivies pourrait faciliter les procédures.
L’avocat général de la CJUE, Athanasios Rantos, estime qu’il appartient aux Etats membres de l’UE de déterminer les méthodes de calcul d’éventuelles indemnisations afin qu’elles soient proportionnelles au préjudice subi.
Mercedes-Benz a dit attendre l’avis de la cour, qui n’est pas contraignant.
En mai, Volkswagen a déclaré qu’il verserait 193 millions de livres (226,51 millions d’euros) dans le cadre d’un règlement à l’amiable à quelque 91.000 conducteurs britanniques à la suite du scandale des émissions de diesel.
(Reportages Philip Blenkinsop, Riham Alkousaa et Ilona Wissenbach ; version française Augustin Turpin, édité par Sophie Louet)
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